Le 30 décembre 2023, l’Assemblée législative de transition a validé le projet de modification de la Constitution du gouvernement. La Constitution modifiée a eu également le feu vert du Conseil constitutionnel. Au niveau de la justice, la modification a fait des gorges chaudes avant de retomber dans une apparente accalmie après. Place maintenant aux textes d’application de ces modifications. Dans le Conseil des ministres du 13 mars 2024, le ministre de la Justice a soumis deux rapports portant sur des projets de lois dans ce sens. Voici ce qui change dans les textes.
La loi portant statut de la magistrature sera modifiée pour l’adapter à la nouvelle Constitution. Un projet de loi du gouvernement doit être transmis à l’Assemblée législative de transition. Selon ce projet de loi, désormais tout fonctionnaire qualifié peut prendre part à un concours de la magistrature : « l’élargissement du concours de la magistrature à tout fonctionnaire de l’administration publique titulaire au moins du diplôme de maîtrise en Droit ou de Master II en Droit, reconnu par le Conseil africain et malgache pour l’enseignement supérieur (CAMES) ou de tout autre diplôme reconnu équivalent, sous réserve de certaines conditions notamment d’âge et d’ancienneté ». Et ce n’est pas tout.
D’autres changements vont intervenir : « l’exclusion des magistrats des pôles judiciaires spécialisés de la limitation de la durée à leur poste ; la compétence des chambres disciplinaires pour connaître des manquements à la déontologie et à l’éthique des magistrats ; la limitation à cinq (05) ans du mandat des Premiers Présidents des Hautes juridictions, des Cours d’appel et des Cours administratives d’appel ; la réduction de la période des vacances judiciaires à 02 mois au lieu de 03 mois et corrélativement la durée du congé annuel qui est désormais de 30 jours calendaires au lieu de 45 jours. »
Pour le gouvernement « cette relecture permettra de répondre aux aspirations profondes du peuple burkinabè en matière de justice et d’impulser une nouvelle dynamique dans le secteur de la justice. »
Les membres siégeant d’une organisation syndicale de magistrats ne peuvent plus être membres du Conseil supérieur de la magistrature
Un autre projet de loi sera aussi transmis à l’Assemblée législative de transition. Il s’agit du projet de relecture de la loi organique n°049 portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). La relecture va induire les modifications suivantes dans la composition et le fonctionnement de cette structure : « la composition du Conseil supérieur de la magistrature qui compte pour moitié des personnes non magistrats comme le prévoit la Constitution ; l’élection du Président du CSM par ses membres ; l’exclusion du CSM des personnes siégeant dans l’organe dirigeant d’une organisation syndicale ou associative de magistrats ainsi que de celles qui militent dans l’organe dirigeant d’un parti ou formation politique ; la nomination des magistrats du parquet sur proposition du ministre chargé de la Justice. ». Ces changements avaient fait l’objet d’une vive critique des acteurs de la justice qui estimaient que cela nuirait à l’indépendance de la justice, notamment le Conseil supérieur de la magistrature dont la moitié des membres seront des personnes non magistrats, la nomination des magistrats du parquet par le ministre de la justice. Mais le gouvernement estime que cela va contribuer à « impulser une nouvelle dynamique pour l’instauration d’une justice indépendante et crédible. »
Par Marie D. SOMDA, Sira info
