Le procès contre une vingtaine d’agents de la Société nationale d’aménagements des terrains urbains (SONATUR), conduit par le président du tribunal, Abasse Nombré, a livré son verdict. Si le tribunal n’a pas pu établir la culpabilité de certains acteurs, la plupart des prévenus ont été condamnés à des peines de prison assorties de sursis et des peines d’amendes fermes allant jusqu’à 272 millions FCFA.
C’est l’épilogue d’une longue procédure ! Sur la table du procureur du Faso près le tribunal de grande instance Ouaga 1 depuis février 2023, ce 20 mars 2025, le tribunal a tranché. Chacun des prévenus dans ce dossier connait désormais son sort. D’abord, les deux anciens Directeurs généraux de la SONATUR cités dans le dossier à savoir Soabou Diallo (août 2018-juin 2020) et Souaré Goro (juin 2020-février 2023) ont été reconnus coupables d’abus de fonctions, de prise illégale d’intérêt.
Le tribunal relâche par contre Soabou Diallo « au bénéfice du doute » pour les faits d’enrichissement illicite et requalifie les faits d’enrichissement illicite reprochés à Souaré Goro en « concussion » et l’en déclare coupable.
Ainsi, Soabou Diallo a été condamné à une peine d’emprisonnement de 16 mois assortie de sursis et une amende ferme de 10 millions FCFA.
Quant à son successeur, Souaré Goro, reconnu coupable de concussion portant sur une somme de 136 millions FCFA, le tribunal le condamne à une peine d’emprisonnement de 16 mois assortie de sursis et une amende ferme de 272 millions FCFA.
L’ancien Directeur commercial condamné à une peine de prison de 6 mois avec sursis
Parmi les anciens responsables de la SONATUR condamnés, se trouve l’ancien Directeur commercial Moussa Ki. Il a été reconnu coupable de stellionat, de délivrance indue d’un document, de complicité d’abus de fonction, de prise illégale d’intérêt et de concussion. Selon le tribunal, la concussion dans son cas porte sur la somme de 90 millions FCFA. En conséquence, le tribunal le condamne à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie de sursis et une amende ferme de 180 millions FCFA.
Plusieurs autres agents et chefs de services sont reconnus coupables de prise illégale d’intérêt, de complicité d’abus de fonction, de concussion.
Pour ceux reconnus coupables de concussion, les faits portent sur des sommes allant de 2,5 millions FCFA à 27 millions FCFA.
Toutes les peines d’emprisonnement prononcées contre les autres également sont assorties de sursis et des amendes fermes allant de 10 millions à 55 millions FCFA.
Le total des amendes prononcées, selon un petit calcul, est estimé à 811 millions FCFA.
Confiscation des biens des personnes condamnées
Le tribunal a aussi ordonné la confiscation des biens meubles et immeubles appartenant aux dix-sept (17 personnes) condamnées « à concurrence de la peine de d’amende prononcée à l’encontre de chacun au profit de l’Etat burkinabè (trésor public). »
Le délibéré fixe, en outre, la contrainte judiciaire à six (6) mois « pour garantir le recouvrement des amendes prononcées au profit de l’Etat (trésor public) ».
La SONATUR constituée partie civile dans ce dossier, avait demandé à titre de dommages et intérêt, un franc symbolique. Le tribunal l’a suivie à la lettre, en condamnation les personnes reconnues coupables, à payer à la société ce montant symbolique.
Pas de condamnation pour le notaire et un autre acteur du privé
Après le verdict certains prévenus ont certainement pu enfin avoir le sommeil profond depuis le début de cette affaire. Lors des réquisitions, le procureur avec requis contre un notaire cité dans le dossier du nom de Hervé Kaboré, une peine d’emprisonnement ferme de 36 mois et une amende ferme de 691 millions FCFA. Il avait aussi requis contre un autre prévenu issu du secteur privé, Tinsakré Konkobo, une peine d’emprisonnement de 36 mois ferme et une amende ferme de 1,855 milliard FCFA.
En ce qui concerne le dernier, le nommé Konkobo, le tribunal estime que les faits de blanchiment de capitaux qui lui sont reprochés ne sont pas constitués. Pour les faits de faux en écriture authentique et de stellionat, le tribunal le relâche « au bénéfice du doute » et indique également que les faits de complicité d’enrichissement illicite ne sont pas constitués dans son cas.
Quant au notaire Hervé Kaboré, le tribunal se déclare incompétent à connaitre des faits de faux en écriture authentique qui lui sont reprochés et indique aussi que les faits de blanchiment de capitaux ne sont pas constitués à son encontre. Enfin, il est relâché des poursuites de complicité de stellionat « au bénéfice du doute » et de recel pour « infraction non constituée ».
Par Marie D. SOMDA, Sira info
