C’est un rapport administratif, produit par l’Autorité supérieure de contrôle d’État et de lutte contre la corruption (ASCE-LC), qui ne laisse guère de place au doute. À la Direction générale des Transports terrestres et maritimes (DGTTM), les chiffres parlent d’eux-mêmes : plus de 9,18 milliards de francs CFA de préjudices financiers ont été constatés. Au cœur des constats, une série de dysfonctionnements comptables et financiers révélant une gestion défaillante du service public, entre légèreté administrative et entorses répétées à la réglementation.
Premier point noir : l’absence de fiches de poste pour les agents. Aucune définition claire des responsabilités, aucune attribution formelle des tâches. Cette vacuité structurelle s’accompagne d’un manque criant de personnel dans les régies de recettes, tant au niveau central de la DGTTM qu’au sein des directions régionales des Transports (DRT). Pire, les agents régisseurs cumulent les fonctions de réception, conservation et reversement des fonds, sans mécanisme de contrôle indépendant. Un terrain propice à la fraude, mais aussi à une surcharge de travail pouvant être source d’anomalies dans la gestion des recettes.
Un exemple illustre cette vulnérabilité : un écart de 159 550 FCFA a été constaté entre les recettes comptabilisées par la Perceptrice spécialisée du ministère et celles reversées au Trésor public par le régisseur de la DGTTM.
Plus grave encore, un manque à justifier de 17 526 550 FCFA a été identifié entre les recettes réellement versées au Trésor en 2019 (2 108 365 300 FCFA) et les recettes déclarées par le régisseur (2 125 891 850 FCFA).
Les supports de collecte eux-mêmes, notamment les fameux quittanciers des « collecteurs ambulants », sont inexploitables. L’archivage est déficient, leur authenticité douteuse. Des cas de quittances photocopiées à plusieurs reprises, retrouvées dans différents dossiers, ont été signalés.
Un avenant inopportun de 5,21 milliards de FCFA
Le volet financier du rapport de l’ASCE-LC est tout aussi alarmant. Il révèle l’absence d’analyse préalable du modèle économique retenu pour un projet phare : la modernisation des titres de transport, confiée à la société française Oberthur Technologies, devenue IDEMIA, dans le cadre d’un partenariat public-privé (PPP).
Le 24 juin 2016, les autorités du ministère des transports de l’époque ont signé, à Paris, ce contrat avec Christophe Fontaine, directeur général d’Oberthur Technologies (IDEMIA). Le marché a ensuite fait l’objet d’un avenant financier, une sorte de « lenga » en termes simples pour prendre en charge des dépenses supplémentaires.
Selon l’ASCE-LC, ce « lenga » pose problème. L’avenant n°2 au contrat initial a engendré une charge supplémentaire de 5,21 milliards de FCFA, « en dépit du fait que les services techniques aient relevé que le périmètre de cet avenant était déjà pris en compte dans le DAO et l’offre initiale du partenaire, à l’exception du développement du module d’interfaçage avec SYGARS ». En d’autres termes, les autorités du ministère des Transports de l’époque ont accordé un « lenga » de 5,21 milliards de FCFA pour des travaux déjà budgétisés dans le contrat initial, d’un montant de 15 319 133 695 FCFA.
Ces autorités n’ont pas seulement ignoré les avis techniques. Leur « générosité » — sur fonds publics — leur a également permis de contourner une disposition légale majeure : un décret de 2017 plafonne les incidences financières des avenants à 30 % du montant initial du marché. Or, au sein de la DGTTM, « un surplus de 503 182 103 FCFA a été constaté entre le montant de l’avenant signé et le montant autorisé ».
TVA, pénalités, enregistrement : le grand écart
Le rapport pointe également un manque à gagner de 2,9 milliards de FCFA en TVA non reversée à l’État dans le cadre de ce contrat PPP. De plus, les pénalités de retard, non appliquées malgré 775 jours de retard cumulé dans l’exécution du contrat, sont estimées à près de 892 millions de FCFA. Le contrat n’a pas non plus été enregistré à son juste niveau, entraînant une sous-évaluation génératrice d’un manque à gagner de 156 millions de FCFA.
Un contrat bâclé dès sa conception
L’examen des pièces relatives à ce marché PPP a permis à l’ASCE-LC de tirer une conclusion sans appel : une gestion défaillante du service public, entre légèreté administrative et entorses répétées à la réglementation. Le rapport souligne notamment « l’absence de précisions sur les besoins exacts au niveau des termes de référence ayant servi à la sélection du partenaire PPP (…) des insuffisances liées à la conception et à la planification du projet de manière générale, notamment en ce qui concerne le type de contrat, le périmètre du projet, le cahier des charges et les modalités de suivi et de coordination ».
Des objectifs non atteints et des préjudices en milliards de FCFA
Le projet devait permettre des interconnexions entre le RESINA (Réseau informatique national de l’Administration) et les bases de données stratégiques des Douanes, des Impôts, du CCVA, de la Justice ou encore des forces de sécurité. Cette interconnexion n’a pas été réalisée. Montant du préjudice : près de 3,95 milliards de FCFA, selon l’ASCE-LC, inclus dans l’avenant.
Objectif non atteint également pour la production des titres : sur les 3,3 millions de titres attendus contractuellement en cinq ans, seuls 2,2 millions ont été produits entre 2018 et 2022.
Une addition salée
La conséquence de cette mauvaise gestion se traduit par un enchaînement d’irrégularités – erreurs comptables, avenants irréguliers, recettes non tracées, contrats mal encadrés – dont le cumul représente une incidence financière estimée à 9 189 757 210 FCFA.
Une somme considérable pour un service public stratégique dans un pays confronté aux attaques terroristes depuis au moins 2015.
Par Lomoussa BAZOUN, Sira info
Encadré :
Quatorze marchés « hors radar »
Le rapport révèle que 14 marchés passés en 2021, pour un total de 88,4 millions de FCFA, n’ont pas été inscrits dans le Plan prévisionnel des marchés (PPM) de la Direction des marchés publics, en violation des procédures de transparence prévues par la réglementation en vigueur.
LB
