Un vaste réseau de fraude foncière impliquant des acteurs judiciaires de Ouagadougou a été mis à jour, entraînant l’incarcération d’un magistrat, d’un greffier en chef et deux greffiers. L’annonce a été faite par le procureur général près la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso à travers un communiqué officiel. L’intégralité du communiqué.
« COMMUNIQUE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BOBO-DIOULASSO RELATIF A L’INCARCERATION D’ACTEURS JUDICIAIRES
Le 27/08/2025, mon parquet recevait de Monsieur le Procureur général près la Cour d’appel de Ouagadougou, l’entier dossier RP n°696/2025 du 21 juillet 2025 relatif à l’affaire : ministère public contre SINARE Illiassa, COULIBALY Yaya, MOYENGA Clément et VALIAN Roland 2ème jumeau pour transmission au procureur du Faso près le TGI de Bobo-Dioulasso. En effet, le 23/07/2025, le pôle judiciaire spécialisé dans la répression des infractions économiques et financières de cette juridiction a été désigné par ordonnance du premier président de la Cour de Cassation pour poursuivre une procédure engagée par le tribunal de grande instance Ouaga 1 contre des acteurs judiciaires dont un magistrat, un greffier en chef et deux greffiers, tous officiant à Ouagadougou.
Il est reproché à ces derniers des faits de stellionat, de complicité de stellionat, de corruption d’agents publics, faux et de complicité de faux en écriture publique.
Il ressort des faits que le 30/05/2025, le commissariat central de la ville de Ouagadougou a été saisi par Monsieur OUEDRAOGO Bassirou de ce que des individus inconnus de lui étaient en train de s’activer pour vendre frauduleusement la parcelle de sa défunte mère alors qu’il n’avait pas mis cette parcelle en vente. Diligentant minutieusement une enquête circonstanciée, les enquêteurs découvrirent un vaste réseau de suspects délinquants composé de démarcheurs de parcelles, d’agents des domaines et de la publicité foncière de Ouaga 6 et d’acteurs judiciaires. Leur mode opératoire consistait à identifier des parcelles attribuées ou non dans la ville de Ouagadougou pour ensuite établir des ordonnances judiciaires de validité de vente ou de mutation de propriété ou de certification de droits réels sur lesdites parcelles pour soit attribuer indûment des parcelles à des personnes qui n’y avaient pas droit, soit pour procéder à la mutation de la propriété au profit d’autres personnes au préjudice du véritable attributaire concerné.
Entre janvier 2021 et juin 2025, COULIBALI Yaya ayant servi comme juge au TGI Ouaga 1 a rendu, au total, trois cent quatre-vingt-cinq (385) ordonnances judiciaires qui après vérifications se sont avérées fausses. En effet, après vérification au greffe de cette juridiction, il n’existe aucune trace permettant d’attester que des demandes ont été régulièrement introduites pour obtenir lesdites ordonnances comportant par ailleurs des numéros fictifs. En contrepartie, les mis en cause recevaient des sommes d’argent allant d’un million à un million cinq cent pour chaque dossier traité qu’ils se répartissaient ou des contreparties en nature constituées de parcelles à usage d’habitation.
Les relevés des comptes Orange Money permettent de confirmer l’interaction entre les prévenus d’une part mais également d’établir l’existence d’un grand réseau de faussaires.
Le Procureur général près la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso rassure par le présent communiqué, que la procédure se poursuivra dans le respect des droits des prévenus qui bénéficient de la présomption d’innocence et que justice sera rendue aux victimes dans cette affaire.
Le Procureur général
Adama KAH »
