Ils ont la ferme conviction d’être consultés « pour la forme » sur les dernières réformes qui touchent l’institution judiciaire. Le 13 mars 2024, en effet, le Conseil des ministres a adopté deux projets de lois portant sur le statut de la magistrature et la composition, attribution, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. Les deux projets ont ainsi été transmis à l’Assemblée législative de transition (ALT) pour adoption. Dans le processus, l’ALT doit auditionner tous les acteurs touchés par ces lois. Les différents syndicats des magistrats ont donc été invités à faire des observations. Selon une correspondance commune, le Syndicat autonome des magistrats ( SAMAB), le Syndicat burkinabè des magistrats (SBM) et le Syndicat des magistrats burkinabè (SMB) ont dit non à l’invitation de l’ALT. Et ils se justifient. « Les syndicats de magistrats voudraient respectueusement porter à votre connaissance qu’ils sont au regret de ne pas pouvoir honorer votre invitation. Cette abstention leur est imposée par le fait qu’ils ont personnellement constater que sous la législature en cours, de telles invitations répondent beaucoup plus à une exigence de forme qu’à une réelle volonté d’enrichir les projets de textes transmis par le gouvernement », disent-ils dans leur correspondance. L’histoire récente de notre pays, soulignent-ils, enseigne que « les vrais bénéficiaires de l’indépendance de la justice que les projets susvisés tendent à remettre en cause sont loin d’être les magistrats ». Pour eux, l’ALT peut prendre l’option qu’elle estime « pouvoir assumer devant l’histoire ».
En rappel, ces syndicats avaient apporté des observations au projet de Constitution sur invitation de l’ALT. Mais visiblement, leurs observations n’avaient pas été prises en compte. Les projets de lois actuels sont projetés pour se conformer à la nouvelle Constitution qui insuffle de grands changements dans l’institution judiciaire.
Si ces projets de lois sont adoptés, la moitié des membres de l’organe qui gère la carrière des magistrats (affectations, nominations, etc.), à savoir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sera des non magistrats. Il y a aussi la possibilité que le président du CSM ne soit pas un magistrat puisqu’il est élu par les membres (moitié magistrats et moitié non magistrats). Le projet de loi exclut aussi « les personnes siégeant dans l’organe dirigeant d’une organisation syndicale ou associative de magistrats ». Les magistrats du parquet seront aussi nommés sur proposition du ministre de la justice.
Toutes ces modifications contenues dans la nouvelle Constitution avaient été vivement critiquées par les syndicats.
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