Le 23 mai 2024, l’Autorité de régulation de la commande publique a tapé du poing sur la table. Une dizaine d’entreprises jugées défaillantes dans l’exécution de marchés publics ont été sanctionnées avec leurs représentants légaux. Dans un premier temps, des sanctions pécuniaires ont été brandies et en début août, à l’issue d’une session, l’organe de régulation a décidé de les exclure de certaines procédures exceptionnelles des marchés publics pendant un an.
L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) s’attaque aux entreprises défaillantes dans le cadre de l’exécution des marchés publics. Pour mieux comprendre ce terme, il faut se référer à l’article 2 du décret portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public en vigueur depuis 2017 et modifié en mars 2021. Une entreprise défaillance est définie donc, selon ce décret, comme étant « le titulaire d’un marché public, responsable, au cours des dix (10) dernières années, d’une inexécution partielle ou totale, d’une mauvaise exécution ou d’une exécution tardive ou dont un marché public a été résilié à son tort exclusif ». La législation burkinabè a prévu des sanctions pour toute entreprise qui se rend coupable de ces faits.
L’article 54 de la loi portant règlementation générale de la commande publique permet à l’ARCOP de hausser le ton sur les entreprises qui se trouvent dans cette situation. Morceau choisi : « Sans préjudice des sanctions disciplinaires, l’organe de règlement des différends peut aussi prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre des soumissionnaires, titulaires, délégataires, auteurs de manquements caractérisés à leurs engagements ou obligations contractuelles lors de l’exécution. Le montant de la sanction est fonction de la gravité de la faute et des avantages que l’auteur a pu ou aurait pu en tirer. Il est compris entre 1% et 2% du montant de l’offre pour le soumissionnaire et du montant du marché pour le titulaire contrevenant. Le taux est porté à 5% en cas de récidive ».
Ainsi, douze (12) entreprises et groupement d’entreprises en ont fait les frais. Ils ont écopé « d’une sanction pécuniaire équivalent à 2% du montant total des marchés résiliés à leur tort exclusif à payer dans un délai d’un mois au risque d’être exclues de la commande publique pour une (01) année » à l’issue d’une session ordinaire de l’ARCOP le 23 mai 2024.
Une sanction pécuniaire estimée à 24 millions FCFA
Ainsi, le groupement d’entreprises Faso Grain et GESEB et son représentant ont été sanctionnés à payer la somme de 13 047 742 FCFA représentant 2% du montant total du marché à problème. Petit calcul : les 13 047 742 équivalant à 2% supposent que le montant total du marché résilié au tort exclusif de ce groupement est de 652 387 100 FCFA. La société SOGEDAF SARL et son représentant ainsi que l’entreprise GTPCI et son représentant ont été sommés de payer respectivement 2 783 364 et 2 226 689 FCFA. Le montant total des sanctions pécuniaires infligées aux douze entreprises s’élève à 24 032 278 FCFA.
Mais deux entreprises sur la liste ne semblent pas avoir obéi à cette menace de l’organe de régulation. Et leurs noms se trouvent désormais sur celle des entreprises exclues de la commande publique pendant un an. Il s’agit de l’entreprise GTPCI et son représentant légal et de la société SARAFINA SARL et son représentant légal. L’ARCOP leur reproche une « défaillance suivie de la non-exécution de la sanction pécuniaire », suite à la dernière session de début août 2024.
Les dix autres ont écopé d’une autre sanction mais moins lourde que les deux autres qui ont refusé de payer les amendes financières. En plus des sanctions pécuniaires prises à leur encontre à l’issue de la session du 23 mai, ces entreprises ne peuvent pas « bénéficier d’un contrat suite à un appel d’offres restreint ou à une procédure d’entente directe. »
Ce sont les entreprises Ets KABRE LASSANE, EBENISTERIE L. DIDIER SOME, SERVICE BIO MEDICAL PLUS, SOGEDAF SARL, STRTE SARL, KORNET TECHNOLOGIES, SCIENCE MODERNE 24 SARL, ELYF SARL, FASO GRAIN, PROMO NAFDA SARL. L’ARCOP a classé ces entreprises dans le lot des entreprises « Défaillantes y compris leurs représentants légaux pour 1 an à compter du 23 mai 2024 ». Cependant, elles peuvent participer aux procédures ouvertes telles que les appels d’offres et les demandes de propositions.
Par Marie D. SOMDA, Sira info
Voici la liste des entreprises sanctionnées à l’issue de la session du 23 mai 2024 et les montants de la sanction pécuniaire de chacune
- Groupement FASO GRAIN/GESEB et son représentant : 13 047 742 FCFA
- SOGEDAF SARL et son gérant : 2 783 364 FCFA
- GTPCI et son représentant : 2 226 689 FCFA
- SERVICE BIOMEDICAL PLUS SARL et son gérant : 1 587 770 FCFA
- ETS KABRE LASSANE (EKL) et son gérant :814 000 FCFA
- SIRTE SARL et son gérant : 748 929 FCFA
- PROMO NAFDA SARL et son gérant : 732 366 FCFA
- KORNET TECHNOLOGY et son représentant : 723 080 FCFA
- SARAFINA SARL et son gérant : 593 000 FCFA
- SCIENCE MODERNE 24 SARL et son gérant : 580 978 FCFA
- EBENISTERIE L. DIDIER SOME et son représentant : 152 460 FCFA
- ELYF SARL et son gérant : 41 900 FCFA
Pr MDS
