L’annonce a été faite dans le compte rendu du Conseil des ministres du 30 octobre 2024. Au titre de la Primature, un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a été adopté. Selon le compte rendu, il comporte des innovations. Il permet l’augmentation du nombre de ministères membres de l’Organe de règlement des différends (ORD). Il s’agit de l’organe chargé de régler les litiges à l’ARCOP. Le nouveau décret augmente aussi les délais de saisine et de traitement devant l’ORD. Autre point. Désormais, les entreprises ne pourront plus saisir le juge des référés pour trancher un litige. Cette procédure est désormais supprimée.
Mais plus encore, ce décret, selon le compte rendu du Conseil des ministres, ne donne plus la possibilité aux entreprises d’invoquer « une insuffisance dans l’offre » d’un concurrent pour des recours en matière de litige.
Selon le gouvernement, son adoption permettra « d’assurer une plus grande célérité et plus d’efficacité dans la gestion de la commande publique. »
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