Le 23 avril 2023, l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de Lutte contre la corruption a lancé un appel à témoin suite à une dénonciation reçue sur le service d’hygiène de la commune de Ouagadougou. Plus d’un an après, l’enquête a porté des fruits. Des agents qui s’enrichissaient sur le dos de l’Etat ont été condamnés par la justice.
L’affaire remonte au 13 mars 2023, l’ASCE-LC reçoit du Procureur près le Tribunal de grande instance de Ouaga 1, un mandat judiciaire faisant cas de dénonciation de faits de corruption contre le « nommé KP (chef de la section consultation du service d’hygiène) et autres, au niveau du Service d’Hygiène de la commune de Ouagadougou »
L’ASCE-LC s’est mis le dossier et a lancé un appel à témoin le 23 avril 2023. « L‘enquête a révélé que les promoteurs payent un montant compris entre trente (30000) et cinquante (50 000) milles francs CFA.
Par ailleurs, au niveau de la section hygiène alimentaire, les agents qui se rendent sur le terrain pour des missions d’inspections, réclameraient auprès des promoteurs la somme de vingt-cinq (25.000) francs CFA pour leur frais de déplacement.
Il en est de même pour la section vaccination ou les carnets de vaccination internationale sont vendus aux usagers et comportant des numéros de lot des vaccins, des cachets et la signature de l’autorité administrative, sans que l’usager ne soit vacciné dans la réalité. », révèle l’ASCE-LC
Selon la structure de contrôle, le même constat a été fait au niveau de la délivrance des cartes professionnelles de santé. Elles sont délivrées à deux mille trois cent (2300) francs CFA l’imprimé et également sans que les demandeurs soient soumis aux trois examens préalables à savoir l’examen de sel, d’urine et d’hépatite B. Et ce n’est pas tout !
KP (chef de la section consultation du service d’hygiène) reçoit les patients qui désirent faire le vaccin de l’hépatite B sans avoir fait au préalable le test «pour un prélèvement, avec la complicité d’un laborantin qui intervient dans une clinique de la place (utilisé les cachets et les imprimés de ladite clinique), moyennant la somme de trois milles francs (3000) francs CFA. »
Des cartes contre le vaccin COVID-19 sont également vendues entre vingt mille (20 000) et vingt-cinq mille (25 000) francs CFA pour le nommé T D, chauffeur au niveau des pompes funèbres.
L’ASCE-LC indique que l’enquête a révélé que « le nommé K P, chef de la section consultation du service d’hygiène chargé d’établir les cartes professionnelles de santé gratuitement aux demandeurs, ce dernier les vents compris entre mille cinq cent (1 500) et deux mille trois cent (2 300) francs CFA l’unité. Il ressort de l’audition de l’actuel Directeur Général de Service Sociaux (DGSS) que les cartes professionnelles de santé sont gratuites au niveau du service d’hygiène et que c’est unique les frais de timbre et la photo que le demandeur fourni. »
6 250 cartes professionnelles vendus frauduleusement 1 500 l’unité par un agent
« Les éléments matériels de l’enquête montrent que de 2020 à nos jours le nommé KP à pu vendre environ vingt cinq (25) paquets de cartes professionnelles, soit un total de six mille deux cent cinquante (6250) cartes. donnant à mille cinq cent l’unité nous donne un montant de neuf million (9 000 000) de francs CFA. Par conséquent le nommé KP peut être poursuivi pour des faits de concussion d’un montant de de neuf million (9 000 000) de francs CFA. », révèle l’institution de contrôle
Autre point : « les investigations ont démontré que le nommé KP, chef de la section consultation du service d’hygiène, vend les cartes professionnelles de santé à deux mille (2300) francs l’unité au demandeur, qui sont censés être gratuites pour s’enrichir illégalement. Également ce dernier qui procède aux prélèvements sanguins des patients désirant faire le test hépatite B contre la somme de trois mille (3000) francs CFA et il délivre des reçus non reconnus du service d’hygiène. En effet, l’enquête a révélé également que la plupart des moyens utilisés pour ses réalisations proviendraient de l’argent lié à la vente des cartes professionnelles de santé et le prélèvement sanguin pour le test hépatite B. »
Selon l’ASCE-LC, les pratiques contraires à la loi ont été observées dans toutes les sections du service d’hygiène et presque chez tous les agents : « l‘enquête permettait de conclure provisoirement que la quasi-totalité des agents du service d’hygiène se sont entendus pour poser des actes contraires à la loi comme en témoigne l’affairisme constaté durant l’enquête. »
La justice tranche
Le dossier envoyé au TGI a été jugé et la décision est tombé le 7 novembre 2024, selon l’ASCE-LC. « Le tribunal, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière correctionnelle et en premier ressort : déclare l’action publique intentée contre A JB A éteinte pour cause de décès ; renvoie N SJ, K R et O B des fins de la poursuite au bénéfice du doute ; qualifie les faits reprochés aux prévenus NA, NB, CT, SB, NJY, YE et ZS en abus de fonction et les en déclare coupable ; qualifie les faits reprochés au prévenu SB en complicité d’abus de fonction et l’en déclare coupable ; déclare TD coupable des faits de vol et d’escroquerie à lui reprochés », indique la décision judiciaire, selon l’ASCE-LC.
Le nommé KP est condamné à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois assortis du sursis et à une amende ferme d’un million (1 000 000) FCFA.
La justice « condamne NA, NB, CT, SB, NJY, YE et ZS, chacun à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois assortis du sursis et à une amende ferme de cinq cent mille (500 000) FCFA »
Par Marie D. SOMDA, Sira info
