Le rapport annuel 2023 de la Cour des comptes a été remis au Président du Faso, Ibrahim Traoré. Il révèle des cas mauvaise gestion des finances publiques notamment les fautes de gestion. Le rapport indique que ce phénomène crée un grand manque à gagner pour l’Etat.
Les faits de fautes de gestion font perdre des sommes colossales à l’Etat. C’est la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques qui est habilitée à les juger. Les fautes de gestion sont des infractions spécifiques à la gestion financière et budgétaire. Elles sont différentes des infractions prévues dans le code pénal. Les fautes de gestion sont nombreuses mais la Cour des comptes dit avoir rencontré principalement huit (8) dans l’administration publique. Quelques exemples : « la production, à l’appui ou à l’occasion des liquidations des dépenses, de fausses certifications ; inexécution totale ou partielle, exécution tardive d’une décision de justice ayant entrainé la condamnation d’une personne morale de droit public, ou d’une personne de droit privé chargé de la gestion d’un service public ; procuration ou tentative de procuration, dans l’exercice de ses fonctions, à soi-même ou à autrui un avantage injustifié pécuniaire ou en nature ; procuration ou tentative de procuration, dans l’exercice de ses fonctions, en méconnaissance de ses obligations, à soi-même ou à autrui un avantage injustifié pécuniaire ou en nature, entrainant un préjudice pour l’Etat ou tout autre organisme public. »
De 2002 à 2023, seulement 5 cas jugés
« Au total, de 2002 à 2023, la Cour a enregistré cinquante-six (56) faits présomptifs de fautes de gestion. Sur ce nombre de saisine, elle n’a rendu que cinq (5) arrêts en matière de sanction de fautes de gestion. Toutefois, au regard des attentes des citoyens et conformément à la vision de son plan stratégique 2019-2023, la Cour a amorcé une nouvelle dynamique en vue de mieux assumer sa mission juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière. En effet, on note une augmentation du nombre de dossiers de fautes de gestion en traitement à la Cour. », souligne le rapport.
Les agents poursuivis occupent généralement les fonctions de Directeur de l’administration et des finances ou Directeur de la gestion des finances, de Chef administratif et financier, d’Agent comptable, de Régisseur d’avances, de Directeur des marchés publics ou de Directeur général d’Etablissement public de l’Etat (EPE).
Le Premier ministère en tête des cas de fautes de gestion sur 27 structures auditées entre 2016 et 2022
Selon la Cour des comptes, sur vingt-sept (27) structures auditées au cours de la période 2016-2022, le Premier ministère tient la tête du peloton en termes de fréquence des cas fautes de gestion financière et comptable. « Il est suivi, pour la même période, par l’Assemblée nationale, les ministères en charge des affaires étrangères et de la santé et la Présidence du Faso », précise le rapport.
Naturellement, ces cas de mauvaise gestion des ressources publiques ont des conséquences financières. Et la Cour a fait le point. La somme est colossale. Morceau choisi : « L’impact financier présumé des faits présomptifs de fautes de gestion décelés en matière de discipline budgétaire et financière est évalué à environ trente-six milliards cent cinquante un millions quatre cent quinze mille neuf cent cinquante-neuf (36 151 415 959) francs CFA, correspondant au manque à gagner pour l’Etat burkinabè. A cela, il faudra ajouter les dysfonctionnements administratifs et tous les torts causés à l’Etat, à ses démembrements, aux organismes publics et aux populations sensées bénéficier des retombées des politiques publiques. », regrette la Cour des comptes dans son rapport annuel.
Des cas de détournement de deniers publics dénoncés au parquet général de la Cour d’appel de Ouagadougou
Ces cas de fautes de gestion devront être jugés par la Cour. Le rapport indique que certains cas ont été dénoncés auprès des juridictions judiciaires compétentes des crimes et délits. Il s’agit des infractions en lien avec la corruption et les infractions assimilées décelées dans le cadre de l’exploitation des rapports de contrôle de la Cour et des autres organes et corps de contrôle.
Par exemple, dans le « rapport définitif de mission d’audit de conformité de la passation, de l’exécution et du règlement des marchés publics relatifs aux activités liées à la pandémie de la COVID-19 au Burkina Faso, période de mars 2020 à juin 2021 » de la Cour, un cas de détournement de deniers publics et corruption a été dénoncé au parquet général de la Cour d’appel de Ouagadougou, selon le rapport. Le rapport définitif d’audit du patrimoine du Centre de gestion des cités, exercices 2021-2022 de la cour contient également un cas de détournement de deniers publics, de corruption qui été dénoncé au parquet général de la Cour d’appel de Ouaga.
Par Lomoussa BAZOUN, Sira info
