SONABEL : la Cour des comptes relève un remboursement de 2 milliards FCFA contraire au contrat d’un marché PPP

La centrale solaire de Kodéni est l’un des projets phares de la transition énergétique au Burkina Faso, avec une capacité de 38 MWc. Dans son rapport public annuel 2024, la Cour des comptes révèle un paiement effectué en contradiction avec les clauses du contrat, lors de l’exécution du partenariat public-privé (PPP) conclu en 2019 entre l’État et la société GREENWISH AFRICA RENHOLDING LTD. Le rapport a été remis au président du Faso.

Signé le 5 avril 2019, le contrat portait sur le développement, le financement, la construction et l’exploitation de la centrale, ainsi que sur la réalisation de la ligne de raccordement. Montant total : 30,4 milliards de francs CFA. Aujourd’hui, le projet est officiellement achevé à 100 %, tant physiquement que financièrement.

Sur une superficie de 80 hectares, les installations impressionnent : 69 608 panneaux solaires répartis sur 829 trackers orientables Est-Ouest, 150 onduleurs, cinq postes de transformation de 6 MWc chacun et un poste de livraison directement connecté au réseau de la SONABEL. Une ferme solaire taillée pour renforcer l’offre énergétique nationale.

Autour du site, la Cour note que les populations affectées ont reçu diverses compensations : indemnisations pour terres et arbres perdus, appuis financiers pour les femmes, électrification d’une école et d’un CSPS, sans oublier la construction en cours d’un Collège d’enseignement général.

Mais derrière ce tableau plutôt positif, la Cour relève un point sensible : la SONABEL a remboursé 2 milliards de francs CFA au partenaire privé GREENWISH AFRICA RENHOLDING LTD pour des travaux liés à la ligne de raccordement.

Selon la Cour des comptes, le contrat PPP stipule clairement que ces coûts doivent être assumés exclusivement par le producteur (bénéficiaire du marché).

Cependant, la SONABEL explique avoir agi conformément à un accord conclu avec le partenaire, après un changement de site ayant rallongé de plus de 4 km la distance vers le point de raccordement. Une sorte d’avenant, assimilé par la SONABEL à une annexe du contrat.

Mais pour la Cour, même si cet accord devait être considéré comme une annexe, il ne peut en aucun cas primer sur le contenu du contrat principal. « Le remboursement du coût des travaux de la ligne de raccordement est contraire aux dispositions de l’article 7 alinéa 2 du contrat PPP, qui prévoit qu’en cas de contradiction entre les stipulations du corps du contrat et une stipulation d’une annexe, ce sont les stipulations du corps du contrat qui prévalent », écrit la Cour.

Face à ce constat, la Cour des comptes recommande à la SONABEL, précisément à son Directeur général, de prendre les dispositions nécessaires pour régulariser la dépense de 2 milliards de francs CFA versée au partenaire privé.

Un comité de suivi jamais formalisé

Autre manquement : le comité de suivi du contrat, pourtant obligatoire, n’a jamais été formellement créé.

Le contrat prévoyait sa mise en place dans les 90 jours suivant la levée des conditions préalables. Pourtant, aucun texte officiel n’a été adopté à ce sujet. Seul un cadre technique informel réunit périodiquement des ingénieurs de la SONABEL et des représentants de GREENWISH AFRICA RENHOLDING LTD, le partenaire privé.

La Cour appelle à des corrections immédiates. Elle demande au ministère de l’Énergie de formaliser le comité de suivi du contrat PPP.

Par Lomoussa BAZOUN, Sira Info

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