Ce décret portant « établissement de la nomenclature des postes et les quotas d’emplois locaux suivant le cycle de vie de la mine » est prévu par le Code minier de juin 2015. Mais c’est finalement en octobre 2023 qu’il est adopté par le gouvernement. Et il s’applique aux titulaires des titres miniers ou d’autorisations, à leurs fournisseurs et à leurs sous-traitants. Mais les titulaires d’autorisation d’exploitation artisanale ne sont pas pris en compte. Il favorise et règlemente le recrutement des travailleurs locaux dans les emplois miniers. Aucune société minière ne pourrait recruter à sa guise des expatriés, sans tenir compte de ce décret qui vient d’entrée en vigueur.
L’article 4 du décret donne le ton : « Les emplois dans le secteur minier sont réservés prioritairement aux Burkinabè ayant les compétences requises ». Et pour respecter ce principe, il faut des acteurs locaux compétents. Il est donc fait obligation aux acteurs visés de former le personnel local. Chaque acteur concerné doit soumettre à l’administration des mines du Burkina un « plan de formation du personnel local pour remplacer progressivement le personnel expatrié ». Le décret recense tous les types de profils utilisés dans le secteur et donne les quotas des employés locaux à recruter.
Un minimum de 95% de cadres supérieurs administratifs locaux
En phase d’exploration, le plus petit quota du personnel local est 90%. Et il concerne les ingénieurs. Il faut aussi un minimum de 95% de cadres supérieurs administratifs locaux pendant la phase d’exploration. Les autres postes doivent être occupés à 100% par des nationaux. Et ce n’est pas tout.
Il y a la phase préparatoire. Là aussi, le personnel local de profil ingénieur doit représenter au minimum 80%. Les profils de techniciens doivent représenter 90%, les cadres supérieurs administratifs sont d’un quota de 95% également et les autres profils doivent être du 100% local.
La phase d’exploitation proprement dite et traitement n’a pas été oubliée. A ce niveau, certains quotas dès le début de l’activité minière sont assez bas. Mais prennent de l’ampleur par la suite. C’est le cas des Ingénieurs. Selon le décret, le quota de ce profil est « au moins 50% au début et 90% au bout de deux ans » d’activité. Les techniciens aussi sont dans la même situation: “80% au début et 100% au bout de deux ans”. Les cadres supérieurs administratifs locaux ont un quota de 95% pendant la phase d’exploitation. Mais les ouvriers et les ouvriers spécialisés, les cadres moyens administratifs, les agents de maitrise, le personnel d’appui/soutien doivent être exclusivement des nationaux. C’est pratiquement les mêmes quotas en ce qui concerne la phase de réhabilitation et de fermeture d’une mine.
Selon l’article 8 du décret, « tout titulaire de titre minier ou d’autorisation, tout fournisseur exclusif ou tout sous-traitant met à la disposition de l’Administration des mines, un rapport annuel de l’état d’exécution des exigences en matière de formation, de transfert de compétences, de promotion du personnel local et du respect des quotas ».
Les sanctions
Les sanctions sont consignées dans l’article 11. Les acteurs soumis à ce décret s’exposent au paiement d’une amende administrative. « Cinq millions (5 000 000) francs CFA pour défaut de transmission du plan de formation et en cas de non-exécution à compter de la date de la première sanction, dix millions (10 000 000) francs CFA par mois ou fraction de mois de retard dans la transmission du plan de formation ». Et ce n’est pas fini. Ils s’exposent aussi au paiement de « cinq millions (5 000 000) francs CFA pour non-respect des quotas d’emplois et à raison de chaque employé, et en cas de non-exécution à compter de la date de la première sanction, une amende de deux millions (2 000 000) francs CFA par mois ou fraction de mois et par employé ».
Enfin, ils s’exposent également au paiement de « cinq millions (5 000 000) francs CFA pour défaut de transmission du rapport annuel d’exécution du plan de formation et de relève et en cas de non-respect à compter de la date de la première sanction, dix millions (10 000 000) francs CFA par mois ou fraction de mois de retard dans la transmission du rapport ».
Les acteurs concernés disposent d’un délai de six (6) mois à compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret pour fournir les plans de formation et de relèvement à l’administration des mines du Burkina.
Marie D. SOMDA
Sira info
