Le rapport annuel général d’activités 2022 de l’Autorité supérieur de contrôle d’Etat et de Lutte contre la corruption (ASCE-LC) est entre les mains du chef de l’Etat depuis le 30 janvier 2024. Il a été en effet remis au capitaine Ibrahim Traoré par le Contrôleur général d’Etat par intérim, Urbain Millogo. Mais que contient concrètement ce rapport. Sira info a eu accès à la partie concernant le « contrôle de la gestion financière et comptable du ministère de la Défense et des anciens combattants ». Mais la période couverte par l’audit va de 2016 à 2021. L’audit a concerné la commande publique, la gestion du carburant, les allocations alimentaires, les indemnités spéciales des militaires en opération intérieure et la gestion des stocks des armements, munitions et optiques.
D’entrée, le rapport fait le point des marchés examinés par les auditeurs : 241 marchés d’une valeur globale de 482 048 128 759 FCFA dont 14 appels d’offres ouverts (1 998 475 230 FCFA), 58 marchés de mise en concurrence interne (172 623 085 983 FCFA) et 169 ententes directes (307 426 567 650 FCFA). En examinant la pile de documents, les auditeurs ont découvert plusieurs irrégularités.
Premier point : cumul des fonctions incompatibles. Les fonctions d’Ordonnateur, de Directeur de l’administration et des finances, et de Contrôleur financier sont assumées par la seule personne à savoir le premier responsable de la Direction centrale de l’Intendance militaire (DCIM). Dans la chaîne de mise en œuvre des marchés publics, cela est « susceptible d’entrainer des pertes financières », soutient le rapport. Et ce n’est pas tout.
Les auditeurs ont aussi découvert « la non liquidation des pénalités de retard d’un montant total de un milliard six cent trente-deux millions deux cent cinquante-quatre mille cinquante-cinq (1 632 254 055) FCFA sur soixante-dix (70) marchés » conformément à la loi.
Autres observations. « Le manuel de procédures qui devrait organiser la concurrence dans le domaine d’acquisition de biens sensibles en lien avec le secret défense n’a pas été validé ; le non-respect des délais contractuels des marchés pouvant entrainer l’indisponibilité des biens à acquérir et des pertes de ressources financières. », notent les auditeurs.
Armements, munitions…
Dans la pile des dossiers de marchés publics du ministère de la Défense, les auditeurs font un constat. Un entrepreneur s’est rempli les poches dans l’acquisition des armes, des munitions et des optiques. Le ministère a en effet attribué 14 contrats pour l’armement sur la période concernée (2016-2021). Ces 14 marchés ont coûté 83 507 507 233 FCFA au ministère de la Défense dont 75 106 677 520 FCFA ont été empochés par une seule personne. Morceau choisi par le rapport : « Sur quatorze (14) contrats d’un montant de quatre-vingt-trois milliards cinq cent sept millions cinq cent sept mille deux cent trente-trois (83 507 507 233) Francs CFA, huit (08) contrats d’un montant de soixante-quinze milliards cent six millions six cent soixante-dix-sept mille cinq cent vingt (75 106 677 520) FCFA, soit un taux de 89,94%, ont été attribués à plusieurs entreprises appartenant à une même personne physique. ». Le rapport général d’activité remis au président du Faso ne révèle pas l’identité de l’entrepreneur concerné.
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Carburant : caractérisé par une mauvaise gestion
Au ministère de la Défense, la gestion du carburant est également entachée d’irrégularités. L’ASCE-LC effleure quelques points dans le rapport annuel général d’activités 2022. « La gestion du carburant et des lubrifiants est caractérisée par la mauvaise tenue de la comptabilité qui ne garantit pas la transparence. La plupart des documents comptables sont inexploitables et les inventaires périodiques ne sont pas réalisés », révèle le rapport.
Pire, l’audit a constaté un fait comportant de grands risques concernant la gestion matérielle des stocks des armements, munitions et optiques (AMO) : « Le non-respect des normes de sécurité en matière de stockage des matériels AMO comporte des risques majeurs. »
Longue liste des irrégularités dans les procédures de marchés publics
Dans le rapport, il ressort plusieurs irrégularités. Voici la liste établie par l’ASCE-LC en ce qui concerne la passation des marchés: « l’inexistence de pièces administratives du titulaire dans le contrat engagé ; l’absence des références techniques et financières de l’attributaire, la non constitution de la garantie de bonne exécution entrainant une mauvaise exécution des contrats (9 marchés) ; la facturation au forfait des acquisitions sans le moindre détail sur la facture proforma ; l’absence de clauses de constitution de garantie de bonne exécution du contrat conformément aux dispositions de l’article 137 du décret n°2017-0049/PRES/PM/MINEFID du 1er février 2017 ; l’absence de prix de référence pouvant engendrer des surfacturations ; l’autorisation de la procédure d’entente directe par l’ordonnateur du budget sans les références techniques et financières du prestataire pressenti ; le visa du contrat par le contrôleur financier des Forces armées en l’absence des prix détaillés des différents items ; l’absence de clauses de constitution de garantie de bonne exécution dans les cahiers des clauses administratives particulières ; l’absence des crédits budgétaires pour le paiement du contrat ; l’absence des expressions des besoins dans le cadre de l’acquisition de drones ; le libellé du contrat en dollars uniquement sans son équivalence en FCFA ; l’absence de signature du calendrier de livraison joint au contrat par le fournisseur ; l’absence de signature des spécifications techniques proposées par l’attributaire du contrat ; l’inexistence de références techniques de l’attributaire ; le délai d’exécution échu sans que l’appareil ne soit livré et sans que le prestataire ne soit mis en demeure ».
Des points positifs. Les auditeurs disent n’avoir rien trouvé d’anormal sur la gestion des indemnités spéciales des hommes sur le théâtre des opérations intérieures. Elles sont « effectivement payées sur l’échantillon examiné ». Même cas pour les allocations alimentaires : « La prime globale d’alimentation sur le théâtre des opérations intérieures est payée dans les délais ».
par Lomoussa BAZOUN, Sira info
