La société HOUNDE GOLD OPERATION SA se retrouve au cœur d’un dossier d’infraction douanière, selon un rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2024. Deux avions, importés et déclarés le 1er octobre 2019 sous le régime d’admission temporaire, n’ont pas été réexportés et sont utilisés à d’autres fins. Cela constitue une violation du Code des douanes, selon la Cour.
En octobre 2019, la société d’exploitation minière HOUNDE GOLD OPERATION SA a obtenu, de la direction générale des douanes, l’autorisation d’importer deux avions. Ces appareils ont été introduits sur le territoire burkinabè et déclarés le 1er octobre, selon la Cour des comptes, sous le régime d’admission temporaire. Conformément au Code des douanes, le directeur général des douanes peut accorder des autorisations d’admission temporaire dans des cas bien définis. Il s’agit notamment des demandes d’introduction d’objets pour réparation, essais ou expériences ; des demandes d’introduction d’emballages à remplir ou d’emballages importés pleins pour être réexportés vides ; des demandes d’introduction de matériels techniques importés provisoirement par les entreprises minières à des fins de recherche ou de prospection ; des demandes présentant un caractère individuel et exceptionnel, non susceptibles d’être généralisées ; des demandes d’introduction de matériels d’entreprises destinés à des travaux présentant un caractère incontestable d’utilité publique.
Dans le cas de HOUNDE GOLD OPERATION SA, les deux avions sont utilisés à d’autres fins. « Ils sont utilisés comme moyens de transport de personnes et de marchandises au niveau national », signale la Cour.
Le Code des douanes, selon la Cour des comptes, ne prévoit pas l’admission temporaire pour des aéronefs affectés au transport régulier de personnes ou de marchandises à l’échelle nationale.
Une infraction lourde de conséquences financières
Cette situation a conduit la Cour des comptes à tirer une conclusion. Elle a relevé à l’encontre de la société HOUNDE GOLD OPERATION SA une infraction consistant en « une manœuvre ayant pour but ou pour effet d’obtenir, en tout ou en partie, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attaché à l’importation ou à l’exportation ; réputée importation sans déclaration de marchandises soumises à autorisation spéciale. »
Le rapport révèle que la valeur marchande des deux aéronefs est estimée à plus de 3,1 milliards de francs CFA (exactement 3 104 657 681 FCFA). Selon la plus haute juridiction de contrôle du pays, cette opération irrégulière a conduit à une évasion de droits de douane évaluée à 819 319 162 FCFA, à laquelle s’ajoutent 156 175 700 FCFA d’intérêts de retard. Au total, le manque à gagner pour l’État est estimé à 975 494 862 FCFA.
Des failles dans le Code des douanes ?
La Cour des comptes pointe du doigt les failles qui pourraient permettre ce type d’opération, entrainant des abus des exonérations douanières. L’une des causes est en grande partie la formulation imprécise de certaines clauses du Code des douanes. En effet, des expressions telles que celles figurant à l’article 138.2 — comme « demandes d’introduction présentant un caractère individuel et exceptionnel non susceptibles d’être généralisés » ou encore « demandes d’introduction de matériels d’entreprises pour des travaux présentant un caractère incontestable d’utilité publique » — offrent une marge d’interprétation suffisamment large pour être exploitées à mauvais escient, souligne le rapport.
À cette faiblesse textuelle s’ajoute un manque de vigilance des structures chargées du recouvrement, ainsi que l’absence d’outils d’analyse efficaces pour évaluer l’impact des mesures incitatives. Le cumul de ces lacunes favorise des abus et entraîne des pertes considérables de recettes pour l’État. Le rapport a été présenté rendu public le 3 avril 2025.
Par Lomoussa BAZOUN, Sira Info
